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CJUE : l’effectivité et la proportionnalité comme critères de dérogation, dans certains cas, au droit de la concurrence

Une concertation sur les prix et les quantités, au sein d’une même organisation de producteurs agricoles ou d’une association de telles organisations, si elle répond de manière effective et proportionnée aux objectifs assignés à cette organisation ou association, peut ne pas constituer une entente au sens du droit de la concurrence.

En 2012, l’Autorité de la concurrence a constaté que des organisations de producteurs (OP), des associations d’organisations de producteurs (AOP) ainsi que différents organismes et sociétés avaient mis en œuvre sur le marché des endives une entente complexe et continue notamment prohibée par l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ayant consisté en une fixation en commun d’un prix minimum de vente à la production d’endives, en une concercation sur les quantités d’endives mises sur le marché et en un système d’échanges d’informations stratégiques, et en un maintien des prix de vente minima. Elle leur a infligé de ce fait une amende de près de 4.000.000 €.

Ces derniers ont saisi la justice française afin de contester l’amende qui leur à été infligée, au motif que leurs pratiques ne relèvent pas de l’interdiction des ententes consacrées par le droit de l’Union, dans la mesure où elles s’inscrivent dans la continuité de la politique agricole commune (PAC).
Saisie de cette question, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer et de demander principalement à la Cour de justice de l’Union européenne si les accords d’OP, d’AOP et d’organisations professionnelles, susceptibles d’être qualifiés d’anticoncurrentiels au regard de l’article 101 TFUE, peuvent échapper à la prohibition prévue par cet article du seul fait qu’ils pourraient être rattachés aux missions dévolues à ces organisations dans le cadre de l’organisation commune du marché concerné et ce alors même qu’ils ne relèveraient d’aucune des dérogations générales prévues par des règlements portant application des règles de concurrence dans le secteur agricole.

Par un arrêt du 14 novembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle tout d’abord qu’en vertu du TFUE, la PAC prime sur les objectifs de concurrence, de sorte que le législateur de l’Union peut exclure du champ d’application du droit de la concurrence des pratiques qui, en dehors de la PAC, devraient être qualifiées d’anticoncurrentielles. En particulier, dans le secteur des fruits et des légumes, les pratiques nécessaires pour que les OP et les AOP atteignent un ou plusieurs des objectifs qui leur sont assignés par le droit de l’Union (assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, entre autres) peuvent échapper à l’interdiction des ententes prévue par le TFUE.

Elle rappelle aussi que les organisations communes des marchés des produits agricoles ne constituent pas un espace sans concurrence, et apporte à ce titre deux précisions.
Tout d’abord, les pratiques adoptées au sein d’une entité non reconnue par un Etat membre pour poursuivre l’un des objectifs assignés aux OP et aux AOP n’échappent pas à l’interdiction des ententes.
Ensuite, dès lors que des pratiques sont mises en œuvre par une OP ou une AOP dûment reconnue par un Etat membre, ces pratiques doivent demeurer internes à cette seule OP ou AOP pour pouvoir échapper à l’interdiction des ententes.
Par conséquent, des accords ou des pratiques concertées convenus non pas au sein d’une OP ou d’une AOP, mais entre plusieurs OP et/ou AOP, excèdent ce qui est nécessaire à l’accomplissement de ces objectifs.

S’agissant des pratiques convenues entre les producteurs membres d’une même OP ou AOP reconnue par un Etat membre, elle précise que seules les pratiques qui s’inscrivent effectivement et strictement proportionnées dans la poursuite des objectifs assignés à l’OP ou à l’AOP concernée peuvent échapper à l’interdiction des ententes. Tel peut être le cas notamment des échanges d’informations stratégiques ou de la coordination des volumes de produits agricoles mis sur le marché.
Mais, la fixation collective de prix minima de vente au sein d’une OP ou d’une AOP ne peut être considérée comme étant proportionnée aux objectifs de régularisation des prix ou de concentration de l’offre, dès lors qu’elle ne permet pas aux producteurs écoulant eux-mêmes leur propre production de pratiquer un prix inférieur aux prix minima et qu’elle a pour conséquence d’affaiblir le niveau déjà réduit de concurrence qui existe sur les marchés de produits agricoles.

© LegalNews 2017


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