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Crise d’un secteur d’activité : cause de la non-imputabilité de la rupture de relations commerciales à l’entreprise

Si une des deux entreprises contractantes n’est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles envers l’autre à cause d'une crise frappant un secteur d’activité, entrainant ainsi une rupture brutale de la relation commerciale établie, alors sa responsabilité n’est pas engagée.

La société Y., à qui la société X. avait confié à partir de l’an 2000 la maitrise d’œuvre de chemises fabriquées au Bangladesh, a assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d’une relation commerciale. Elle lui reproche d’avoir diminué le volume de ses commandes dès 2008, volume dont dépendent les commissions qu'elle reçoit.

Par un arrêt du 11 février 2016, la cour d’appel de Paris a refusé d’imputer à la société X. une rupture brutale de la relation commerciale établie avec la société Y. Pour aboutir au rejet des demandes de la société Y., la cour d’appel retient trois choses.
La cour d’appel retient tout d’abord que la société Y. a reçu des commissions au cours des douze mois de l’année 2009.
Elle constate ensuite que la société X. lui a proposé une aide financière sous forme de prêt pour faire face à la baisse des commissions, démontrant ainsi sa volonté de poursuivre les relations commerciales en cours, et qu’elle n’avait pris envers son partenaire aucun engagement de volume.
Elle retient enfin que suite à la hausse par la société Y. dès 2010 du coût unitaire des chemises au motif que la baisse des commandes entraînait une augmentation de ses coûts de production, la société X. lui a répondu dès 2010 qu’il ne lui était plus possible de lui commander des chemises du fait de cette augmentation.

Dans un arrêt du 8 novembre 2017, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel de Paris.
D’une part, la Cour de cassation observe que la société X. n’a pas pris d’engagement de volume envers son partenaire, qu’elle a démontré une volonté de poursuivre les relations commerciales et qu’elle a versé des commissions à son partenaire durant l’année 2009. Elle observe aussi qu’il ressort de l’arrêt, par motifs propres et adoptés, que la société X. a souffert d’une baisse de chiffre d’affaires liée à la mauvaise conjoncture sur le marché du textile, “baisse qu’elle n’a pu que répercuter sur ses commandes dans la mesure où un donneur d’ordre ne peut être contraint de maintenir un niveau d’activité auprès de son sous-traitant lorsque le marché lui même diminue”. De ce fait, la baisse des commandes de la société X., inhérente à un marché en crise, n’était pas de nature à engager sa responsabilité.
D’autre part, elle observe que suite à la volonté de la société Y. d’augmenter dès 2010 le coût unitaire des chemises, la société X. lui a fait comprendre qu’elle ne pouvait plus lui commander des chemises, et en déduit “qu’en l’état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la situation observée en 2010 est, elle aussi, une conséquence de la crise du secteur d’activité et de l’économie nouvelle de la relation commerciale qui en est résultée”, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

© LegalNews 2017


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