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Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : dépôt au Sénat

Une proposition de loi qui fixe les dates et les modalités de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs a été déposée au Sénat.

 

Une proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs a été déposée le 6 septembre 2017 au Sénat.

Le CHAPITRE Ier fixe les dates et les modalités de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.

L'article 1er supprime le monopole de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services de transport ferroviaire de voyageurs en deux temps, conformément aux échéances fixées par le quatrième paquet ferroviaire :
- du 3 décembre 2019 au 13 décembre 2020, SNCF Mobilités conservera son monopole sur les services aujourd'hui non conventionnés (TGV), tandis que les services faisant l'objet d'un contrat de service public (TER et trains d'équilibre du territoire) seront ouverts à la concurrence ;
- à partir du 14 décembre 2020, soit au début de l'horaire de service 2021, le monopole de SNCF Mobilités sur les TGV sera à son tour supprimé.
L'article 2 insère une nouvelle sous-section dans le code des transports, comportant des "dispositions générales" relatives aux services conventionnés, qu'ils soient organisés par l'Etat comme par les régions, sur le réseau national.
L'article 3 affirme clairement le rôle d'autorité organisatrice de l'Etat pour les lignes d'intérêt national faisant l'objet d'un contrat de service public.
L'article 4 prévoit que l'Etat accordera aux entreprises ferroviaires des droits exclusifs pour l'exploitation des services de transport ferroviaire de voyageurs à grande vitesse, en contrepartie de la réalisation d'obligations de service public définies en fonction des besoins d'aménagement du territoire.
L'article 5 autorise l'accès de toute entreprise de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau à la condition que ces services ne compromettent pas l'équilibre économique des contrats de service public conclus par les autorités organisatrices de transport.
L'article 6 comporte des dispositions transitoires pour la période allant du 1er janvier 2019 au 13 décembre 2020.

Le CHAPITRE II vise à poser les conditions d'une ouverture à la concurrence effective et réussie.

L'article 7 impose à SNCF Mobilités de fournir à l'autorité organisatrice compétente, à sa demande, toute information relative à l'exécution des missions qui lui ont été confiées par un contrat de service public, sans que puisse y faire obstacle le secret en matière industrielle et commerciale.
L'article 8 détermine les modalités de transfert des salariés de SNCF Mobilités vers les entreprises ferroviaires choisies, après appel d'offres, pour assurer l'exploitation de services de transport ferroviaire faisant l'objet d'un contrat de service public.
L'article 9 modifie le dispositif introduit par la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014, pour réaffirmer le caractère automatique du transfert de propriété des matériels roulants, à la demande de l'autorité organisatrice compétente. Il tire également les conséquences de la suppression du monopole de SNCF Mobilités.
L'article 10 vise à faciliter l'accès des nouveaux entrants aux ateliers de maintenance, en permettant aux autorités organisatrices compétentes de récupérer de plein droit la propriété de ces ateliers, lorsqu'ils sont totalement ou majoritairement affectés à l'entretien des matériels roulants utilisés dans le cadre d'un contrat de service public, pour les mettre à la disposition des entreprises remportant l'appel d'offres, à la suite d'une mise en concurrence.
L'article 11 transforme Gares et Connexions en société anonyme, filiale de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) "de tête" SNCF.
L'article 12 concerne la vente des billets.

Le CHAPITRE III comprend plusieurs mesures de coordination.

L'article 13 tire les conséquences de la suppression du monopole de SNCF Mobilités et de l'ouverture à la concurrence dans le code des transports.
L'article 14 tire les conséquences de la suppression du monopole de SNCF Mobilités sur l'article du code des transports énumérant ses ressources.
L'article 15 tire les conséquences de la transformation de Gares et Connexions en société anonyme en modifiant les articles du code des transports relatifs à la structure du groupe public ferroviaire.

© LegalNews 2017


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