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Rupture brutale de relations commerciales établies : compétence juridictionnelle

L’existence d’une relation contractuelle tacite entre une société française et une société belge relève de la matière contractuelle, subrogeant alors la compétence du tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions belges.

La société de droit belge A., qui conçoit et fabrique du matériel agricole, était en relation d’affaires depuis l’année 2003 avec la société B., distributeur. Cette relation ayant cessé en janvier 2010, la société B. a assigné devant le tribunal de commerce de Paris la société A. en réparation de son préjudice. La société A. a soulevé une exception d’incompétence au profit des juridictions belges. Le tribunal de commerce de Paris s’est dit compétent.

La cour d’appel de Paris a déclaré le tribunal de commerce de Paris incompétent.
Les juges du fond ont relevé que la société A. avait vendu pendant plusieurs années du matériel agricole à la société B. que cette dernière distribuait en France. Ils ont ajouté que l'article 5 des conditions générales des contrats de vente conclus entre les parties, intitulé "lieu de livraison", précisait "les marchandises sont censées être livrées à partir de nos magasins avant expédition". 

Le 20 septembre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société B. 
Elle rappelle qu'aux termes de l'article 7, point 2, du règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), "une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, au sens de ce règlement, s'il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite reposant sur un faisceau d'éléments concordants, parmi lesquels sont susceptibles de figurer, notamment, l'existence de relations commerciales établies de longue date, la bonne foi entre les parties, la régularité des transactions et leur évolution dans le temps exprimée en quantité et en valeur, les éventuels accords sur les prix facturés et/ou sur les rabais accordés, ainsi que la correspondance échangée".

En l'espèce, ayant fait ressortir l'existence d'une relation contractuelle tacite, la cour d'appel a pu retenir que l'action relevait de la matière contractuelle et, les marchandises étant livrées en Belgique, déclarer le tribunal de commerce de Paris incompétent.

© LegalNews 2017


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