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Confirmation de la sanction de l’Autorité de la concurrence contre Altice et SFR pour manquements à leurs engagements

Le Conseil d’Etat rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group au titre des manquements à leurs engagements relatifs à l’exécution du contrat "Faber".

La prise de contrôle exclusif de la société SFR par la société Numericable, filiale du groupe Altice, autorisée par l’Autorité de la concurrence en octobre 2014, a été subordonnée au respect de plusieurs engagements relatifs à l’exécution d’un contrat de co-investissement en fibre optique conclu entre SFR et Bouygues Télécom en 2010, dit contrat "Faber", afin de prévenir un déséquilibre concurrentiel sur le marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit. 

Par une décision du 8 mars 2017, l’Autorité de la concurrence a constaté plusieurs manquements à ces engagements, qu’elle a qualifiés de particulièrement graves, et décidé d’infliger aux sociétés Altice Luxembourg et SFR Group une sanction pécuniaire de 40 millions d’euros assortie de plusieurs injonctions sous astreintes.

Les sociétés ont demandé au Conseil d’Etat l’annulation de cette décision.

Le 28 septembre 2017, le Conseil d’Etat rejette ce recours.
Il estime que l’Autorité de la concurrence a correctement apprécié la portée des engagements pris par les sociétés requérantes concernant l’exécution du contrat "Faber" et n’a pas commis d’erreur en qualifiant de manquements les comportements de ces dernières.
Il écarte également les critiques dirigées contre les injonctions sous astreintes prononcées par cette Autorité.

© LegalNews 2017


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