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CJUE : nécessaire examen de l’ensemble des arguments quant à la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence

La CJUE annule l’arrêt du Tribunal pour son abstention d’examen de la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence.

La Commission européenne a infligé au fabricant américain de microprocesseurs Intel une amende de 1,06 milliard d’euros pour avoir abusé, en violation des règles de concurrence de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE), de sa position dominante sur le marché des processeurs x86. Intel a alors accordé des rabais à quatre principaux fabricants d’ordinateurs (Dell, Lenovo, HP et NEC), sous réserve qu’ils achètent auprès d’elle la totalité ou la quasi-totalité de leurs processeurs x86.

Intel a introduit un recours contre la décision de la Commission devant le Tribunal de l’Union européenne. Elle demandait l’annulation de cette décision ou, au moins, une réduction substantielle de l’amende.
Le Tribunal a rejeté le recours d’Intel dans son intégralité. 
Intel a formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal devant la Cour de justice. Selon Intel, le Tribunal aurait notamment commis une erreur de droit en s’abstenant d’examiner les rabais litigieux au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce. S’agissant de ce grief, la Cour rappelle que le Tribunal a validé l’argumentation de la Commission selon laquelle les rabais de fidélité accordés par une entreprise en position dominante ont, par leur nature même, la capacité de restreindre la concurrence de sorte qu’il n’était pas nécessaire d’analyser l’ensemble des circonstances de l’espèce ni, en particulier, de mener un test AEC (connu en anglais sous le nom de "as efficient competitor test").

Le 6 septembre 2017, la Cour de justice de l'Union euriopéenne annule l'arrêt du Tribunal.
Le Tribunal était tenu d’examiner l’ensemble des arguments d’Intel formulés au sujet de ce test, ce qu'il s’est abstenu de faire.
La Cour annule donc l’arrêt du Tribunal en raison de cette abstention dans le cadre de son analyse de la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence.

© LegalNews 2017


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