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Sanction pour pratiques anticoncurrentielles dans les Pompes funèbres

L’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise de pompes funèbres pour pratiques anticoncurrentielles affectant les marchés locaux.

Le 27 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise de pompes funèbres à hauteur de 80.000 € pour pratiques anticoncurrentielles affectant les marchés locaux.

L'Autorité de la concurrence a sanctionné deux pratiques d'abus de position dominante commises par l'entreprise de pompes funèbres, qui était, au moment des faits, gestionnaire d'un crématorium dans le département de l'Ain, en vertu d'une convention de délégation de service public conclue avec une commune.

En premier lieu, de 2011 à 2016, l'entreprise a mis en œuvre une pratique de discrimination tarifaire.
Elle a en effet appliqué un tarif supplémentaire à ses concurrents pour les prestations de crémation dont elle avait la charge dans le cadre de la délégation de service public.
Ce tarif supplémentaire, qu'elle n'appliquait pas à ses clients en propre, lui a permis d'obtenir une rémunération additionnelle (+ 20 % par rapport au prix facturé à sec clients en propre), ne correspondant à aucun service spécifique et ne reflétant aucune différence de situation des familles des défunts.

En second lieu, de 2011 à 2013, l'entreprise a entretenu, par diverses pratiques, une confusion entre, d'une part, sa mission de service public de crémation et, d'autre part, son activité concurrentielle de produits et services funéraires, laissant croire aux familles des défunts qu'elle était seule en mesure de réaliser des obsèques comprenant une crémation.

© LegalNews 2017


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