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Distribution exclusive de produits desserts à La Réunion et Mayotte

L'Autorité de la concurrence sanctionne la société Materne ainsi que son grossiste-importateur pour avoir maintenu, après l'entrée en vigueur de la loi Lurel, un accord exclusif d'importation.

La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi "Lurel", a interdit, à compter du 22 mars 2013, les importations exclusives non justifiées dans les collectivités d'outre-mer.

Dans une décision rendue le 27 juillet 2017, l'Autorité de la concurrence relève que les sociétés Materne, qui commercialise notamment les marques de desserts du même nom mais aussi "Pom'Potes", "Confipote" et "Mont Blanc", et Ets Frédéric Legros étaient liées, postérieurement au 22 mars 2013, par un accord exclusif de distribution à la Réunion et Mayotte. Cette pratique interdite a perduré jusqu'au 5 juillet 2016.
Les distributeurs réunionnais et mahorais ont ainsi été contraints de s'approvisionner en produits Materne auprès du même importateur-grossiste, Sodibel, filiale d'Ets Frédéric Legros, réduisant la concurrence entre les enseignes sur ces produits.

Ni Materne, ni Ets Frédéric Legros n'ont contesté les faits bénéficiant, après l'avoir sollicitée, de la procédure de transaction.
En conséquence, l'Autorité de la concurrence prononce une sanction de 70.000 € à l'encontre de la société Materne et du 30.000 € à l'encontre d'Ets Frédéric Legros et Sodibel.

© LegalNews 2017


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