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CJUE : interdiction par le fournisseur aux détaillants agréés de vendre ses produits de luxe sur des plateformes tierces

Selon l’avocat général Wahl, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses détaillants agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces telles qu’Amazon, cette interdiction ne tombant pas d’emblée sous le coup de l’interdiction des ententes.

Un fournisseur de produits cosmétiques de luxe en Allemagne, souhaitant préserver l’image de luxe de certaines de ses marques, commercialise celles-ci par l’intermédiaire de détaillants agréés. Ces derniers sont autorisés à proposer et à vendre les produits contractuels sur Internet, à condition que la vente soit réalisée par l’intermédiaire d’une "vitrine électronique" du magasin agréé et que le caractère luxueux des produits soit préservé. Par ailleurs, il leur est interdit d’avoir recours de façon visible à des entreprises tierces non agréées, telles qu’Amazon, pour les ventes en ligne des produits contractuels.
Un des détaillants agréés de ce fournisseur ayant refusé cette condition, celui-ci a introduit un recours devant les juridictions allemandes afin qu’il lui soit interdit de distribuer les produits contractuels par l’intermédiaire de ladite plateforme.

Dans ce contexte, un tribunal régional supérieur allemand a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de déterminer si l’interdiction en cause est compatible avec le droit de la concurrence de l’Union.

Selon les conclusions de l’avocat général Wahl, rendues le 26 juillet 2017, en application d’une jurisprudence constante, les systèmes de distribution sélective relatifs à la distribution de produits de luxe et de prestige et visant principalement à préserver l’"image de luxe" de ces produits ne tombent pas d’emblée sous le coup de l’interdiction des ententes, lorsqu’ils satisfont à trois critères définis par le droit de l’Union.
De plus, en ce qui concerne la clause litigieuse interdisant aux détaillants agréés de recourir de manière visible à des plateformes tierces pour la vente par Internet des produits contractuels, l’avocat général répond qu’une telle clause ne tombe pas non plus d’emblée sous le coup de l’interdiction des ententes, celle-ci établissant une interdiction de nature à améliorer la concurrence reposant sur des critères qualitatifs.
Enfin, l’avocat général relève qu’aucun aspect de cette interdiction ne permet de l’a considérer comme disproportionnée à l’objectif poursuivi.

© LegalNews 2017


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