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Restrictions imposées aux experts-comptables prestataires de services : recours de Bruxelles contre la Belgique

La Commission saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique en raison des restrictions que cet Etat membre impose aux experts-comptables en matière de libre prestation de services.

La loi belge interdit aux experts-comptables de fournir des services en tant qu'agents immobiliers ou courtiers d'assurance, ou d'exercer des activités financières. Toute autre activité telle que l’artisanat ou l’activité agricole leur est également interdite, sauf nécessité de soutien du service et à condition qu'elle ne porte pas atteinte à leur indépendance ni ne donne lieu à un conflit d'intérêts.

Or, l'article 25 de la directive 2006/123/CE sur les services exige des Etats membres que les prestataires de services ne soient pas contraints d’exercer exclusivement une activité spécifique ou limités à l'exercice conjoint ou en partenariat d'activités différentes.
Par ailleurs, l'application de restrictions excessives aux prestataires de services peut injustement empêcher que des candidats qualifiés accèdent à des emplois. La fin de ces restrictions pourrait ainsi se traduire par un choix élargi pour le consommateur, une baisse des prix et la création de nouveaux emplois pour des candidats qualifiés dans le secteur.

En novembre 2016, la Commission avait déjà émis à cet Etat membre un avis motivé la sommant de remédier à la violation du droit de l'Union.
Estimant que cette interdiction n'est pas conforme à ladite directive, qu’il existe des moyens moins restrictifs de garantir l'indépendance, l'impartialité et la déontologie de la profession et retenant que la Belgique a maintenu sa position, la Commission a décidé, le 13 juillet 2017, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre cet Etat.

© LegalNews 2017


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