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Autorité de la concurrence : Transdev débouté de sa plainte contre la SNCF

L'Autorité de la concurrence rejette la plainte déposée par Transdev à l'encontre de la SNCF pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du transport de voyageurs.

La société Transdev, active sur le marché du transport par autocar, a saisi l'Autorité de la concurrence le 18 novembre 2016 d’une plainte contre la SNCF, reprochant à cette dernière d'abuser de sa position dominante sur le transport ferroviaire de voyageurs, en faisant bénéficier sa filiale Ouibus des moyens tirés du monopole ferroviaire et en évinçant les concurrents de celle-ci sur le marché du transport interurbain par autocar.

Transdev dénonçait des tarifs de prédation ainsi que des subventions croisées entre les deux activités de la SNCF, permettant de financer le développement de Ouibus en ouvrant de nouvelles lignes tout en multipliant les pertes.

Par une décision du 1er juin 2017, l'Autorité de la concurrence décide, après avoir examiné la situation concurrentielle et les pratiques mises en cause, de rejeter la demande de mesure d'urgence ainsi que la saisine au fond par la société de transport par autocar, faute d’éléments suffisamment probants.
En l’espèce, l’Autorité constate que, malgré les pertes enregistrées par la filiale depuis l'ouverture du marché, aucun élément au dossier relatif à son comportement tarifaire ou commercial ne permet de considérer que sa politique commerciale avait pour but d'éliminer un ou des concurrents ni qu'elle était susceptible de provoquer des effets, potentiels ou réels, d'éviction.
Par ailleurs, les pièces versées à l'appui de la saisine n'ont pas non plus permis d'établir que la pratique de "couplage" dénoncée par Transdev aurait pu engendrer un effet d'éviction, compte tenu notamment du faible effet de levier qui pouvait résulter de l'offre mise en place par le groupe SNCF.
Enfin, l'Autorité n'a pas considéré que les conditions actuelles de l'utilisation par la filiale des moyens de la SNCF étaient susceptibles de constituer une utilisation abusive des moyens du monopole. Il ne ressort pas non plus du dossier que les conditions actuelles de l'utilisation de la marque SNCF par Ouibus seraient susceptibles de lui conférer un avantage concurrentiel non reproductible par ses concurrents, comme le montre en particulier la progression rapide d’un autre opérateur qui ne disposait d'aucune notoriété lors de son arrivée sur le marché français.

© LegalNews 2017


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