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Recours devant la cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence

Publication au JO d’un décret relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris, ou devant son premier président, contre les décisions de l'Autorité de la concurrence ou contre certaines décisions de son rapporteur général.

Le décret n° 2017-823 du 5 mai 2017, relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, a été publié au Journal officiel du 7 mai 2017.

Ce décret s’adresse à l'Autorité de la concurrence, aux opérateurs économiques soumis au contrôle de l'Autorité de la concurrence, aux administrations et aux juridictions compétentes en matière d'application du droit de la concurrence.

Le décret comporte, en premier lieu, des dispositions de rationalisation du contentieux relatif aux recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence devant la cour d'appel de Paris.
Ainsi, le délai imparti au demandeur au recours pour déposer au greffe la liste des pièces justificatives est allongé et harmonisé avec le délai qui lui est imparti pour déposer au greffe ses observations écrites. Corrélativement, les délais pour former un recours incident et intervenir volontairement à l'instance sont allongés et courent désormais à compter de la notification de la liste des pièces justificatives que le demandeur au recours entend produire. Des sanctions sont édictées en cas de non-respect des diligences imposées aux parties et la sanction de la caducité de la déclaration de recours est substituée à celle de l'irrecevabilité.

En deuxième lieu, le décret comporte des dispositions relatives au recours ouvert devant le premier président de la cour d'appel de Paris à l'encontre des décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence qui refusent la protection du secret des affaires ou lèvent la protection accordée. Le premier président de la cour d'appel de Paris a la faculté de prononcer un sursis à l'exécution de la décision du rapporteur général si l'auteur d'un recours démontre que celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement irréversibles.

En troisième lieu, le décret prévoit des dispositions communes aux différentes demandes devant la cour d'appel de Paris et son premier président, et notamment l'obligation pour les parties comparantes assistées ou représentées par un avocat de structurer leur écritures et de récapituler dans leurs dernières écritures leurs prétentions et moyens.

Ce texte entre en vigueur le 8 mai 2017, à l'exception des dispositions relatives aux nouvelles modalités de recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence qui sont applicables aux recours et demandes de sursis à exécution introduits à compter du 1er septembre 2017.

© LegalNews 2017


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