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TUE : confirmation de l’obligation pour la France de récupérer l’aide accordée à la SNCM

Le TUE confirme l’obligation pour la France de récupérer les compensations financières versée à la SNCM, qualifiées d’aides d’Etat.

En 2013, une décision de la Commission européenne a qualifié d’aides d’Etat des compensations financières versées à une compagnie maritime française, au titre des services de transport maritime fournis pour les années 2007-2013, dans le cadre d’une convention de service public.
Si les aides versées au titre de services de transport régulier, service dit "de base", sont compatibles avec le maché intérieur, la Commission a jugé incompatibles les compensations versées à la compagnie maritime pour les services fournis par cette dernière pendant les périodes de pointe de trafic, dites de service complémentaires. Elle a donc ordonné la récupération des aides.

La France et la compagnie ont alors chacune introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne (TUE) pour obtenir l’annulation de cette décision.

Par deux arrêts du 1er mars 2017, le TUE confirme la décision de la Commission ainsi que l’obligation pour la France de récupérer les aides versées.
Le Tribunal rappelle tout d’abord que, pour qu’une compensation de service public puisse échapper à la qualification d’aide d’Etat, deux critères cumulatifs doivent être remplis. Or, la Commission avait estimé que le premier de ces critères n’était pas rempli pour le service complémentaire et que le second n’était rempli pour aucun des deux types de service en cause.
De plus, le TUE rappelle que pour qu’une entreprise de cabotage maritime puisse être chargée de la gestion d’un service d’intérêt économique général (SIEG) et d’obligations de service public, il faut, d’une part, que le service en cause réponde à un besoin réel de service public, démontré par l’insuffisance des services réguliers de transport dans une situation de libre concurrence et, d’autre part, que le périmètre de ce service soit nécessaire et proportionné à ce besoin.
Le Tribunal confirme l’analyse de la Commission qui a estimé que l’inclusion du service complémentaire dans le périmètre du SIEG ne répondait pas à un besoin réel de service public.

© LegalNews 2017


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