Commet des actes de concurrence déloyale la société qui, en reproduisant la forme des emballages et le positionnement des étiquettes d'une société concurrente, crée un risque de confusion dans l'esprit du consommateur.

La société M., qui reprochait à la société C. d'utiliser pour les mêmes produits un emballage identique à celui qu'elle avait conçu et d'apposer une étiquette également identique, l'a assignée pour concurrence déloyale et parasitaire.

Dans un arrêt du 19 octobre 2010, la cour d'appel de Bordeaux a condamné la société C. à verser certaines sommes à titre de dommages-intérêts à la société M. pour parasitisme économique et concurrence déloyale.
Après avoir constaté que les emballages des produits litigieux étaient rigoureusement identiques à ceux de la société M., tant en ce qui concerne les formes que les dimensions, les juges du fond ont relevé que, si le recours à un emballage thermoformé s'explique par des contraintes techniques liées à la nature des produits, il n'en est pas de même pour la forme des emballages.
Ils ont également constaté que la société C. appose sur ses emballages, au même endroit que la société M., une étiquette de mêmes dimensions.

La Cour de cassation rejette le moyen de la société C., le 21 février 2012.
La Haute juridiction judiciaire estime que, de ses constatations et appréciations, exemptes de dénaturation, la cour d'appel a pu déduire que "la société C. avait commis des actes de concurrence déloyale en créant un risque de confusion dans l'esprit du consommateur et adopté un comportement parasitaire en tirant indûment profit des investissements réalisés par la société M. pour développer un produit concurrent" et a légalement justifié sa décision.

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