Recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
- Catégorie parente: Sociétés
- Catégorie : Concurrence
- - 2 juillet 2012
Un décret du 29 juin 2012, publié au Journal officiel du 1er juillet 2012, tire les conséquences d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui rappelle que s'oppose au droit de l'Union une réglementation nationale qui n'accorde pas la faculté à une autorité de concurrence nationale de participer, en tant que partie défenderesse, à une procédure judiciaire dirigée contre la décision dont cette autorité est l'auteur.
Ce texte harmonise les droits procéduraux des intervenants à la procédure, tout en tenant compte de la nature spécifique de l'Autorité de la concurrence.
Il concerne l'Autorité de la concurrence ainsi que les opérateurs économiques soumis au contrôle de l'Autorité de la concurrence.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
- Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
- Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
- Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici
