Publication au JORF d'un décret désignant, en Outre-mer, les autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter l'Etat.

Un décret du 29 juin 2012, publié au Journal officiel du 1er juillet 2012, vient compléter les dispositions issues du décret n° 2010-1010 du 30 août 2010, qui désignent l'autorité administrative compétente pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative dans des matières relevant de la consommation et de la concurrence et pour représenter le ministre chargé de l'Economie.
Il s'agit, selon les cas, du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du chef du service national des enquêtes, des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations.

Pour permettre l'application de ces dispositions dans les départements et régions d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, le décret remplace ou complète la référence aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et aux directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations par la référence aux directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Pour permettre leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le décret remplace par ailleurs la référence au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.

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