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Rapport Notat-Sénard : pour une autre gouvernance de l’entreprise

Selon le rapport Notat-Sénard, les entreprises doivent tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux et doivent faire figurer dans leurs statuts une raison d’être au-delà du seul intérêt des actionnaires.

Le 9 mars 2018, Jean-Dominique Senard et Nicole Notat ont remis leur rapport intitulé "L’entreprise, objet d’intérêt collectif" au ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, au ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, à la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et à ministre de la Justice, Nicole Belloubet.

Bruno Le Maire a précisé que "l'entreprise occupe désormais une place essentielle dans la société, elle a une dimension environnementale, elle a une dimension sociale, et elle ne se résume pas à la réalisation de profits".
Ce rapport préconise que les entreprises prennent en compte "les enjeux sociaux et environnementaux" de leur activité et qu'elles définissent une "raison d'être" au-delà du seul intérêt des actionnaires.

Le rapport formule 14 recommandations en ce sens.

Recommandation n° 1 : la société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Recommandation n° 2 : confier aux conseils d’administration et de surveillance la formulation d’une "raison d’être" visant à guider la stratégie de l’entreprise en considération de ses enjeux sociaux et environnementaux.

Recommandation n° 3 : accompagner le développement de labels RSE sectoriels et faire de la RSE un outil de renforcement du dialogue social dans les branches professionnelles.

Recommandation n° 4 : inciter les grandes entreprises à se doter à l’initiative des dirigeants d’un comité de parties prenantes, indépendant du conseil d’administration et intégrer la stratégie RSE dans les attributions de l’un des comités ou d’un comité ad hoc du conseil d’administration.

Recommandation n° 5 : développer les critères RSE dans les rémunérations variables des dirigeants.

Recommandation n° 6 : renforcer le nombre des administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance de plus de 1.000 salariés partir de 2019, à deux salariés à partir de 8 administrateurs non-salariés et trois salariés à partir de 13 administrateurs non-salariés.

Recommandation n° 7 : faire le point sur la représentation des salariés dans les conseils par une mission tirant les enseignements de 12 ou 24 mois de pratique, avant d’envisager de l’étendre aux sociétés de 500 à 1.000 salariés, ou d’augmenter la proportion des administrateurs salariés aux conseils.

Recommandation n° 8 : doter les sociétés par actions simplifiée (SAS) de plus de 5.000 salariés d’un conseil d’administration ou de surveillance régis par les dispositions applicables aux sociétés anonymes, afin qu’ils disposent des mêmes proportions d’administrateurs salariés.

Recommandation n° 9 : engager une étude sur le comportement responsable de l’actionnaire, dans la continuité de la réflexion enclenchée sur l’entreprise.

Recommandation n° 10 : engager une étude concertée sur les conditions auxquelles les normes comptables doivent répondre pour servir l’intérêt général et la considération des enjeux sociaux et environnementaux.

Recommandation n° 11 : possibilité de faire figurer une "raison d’être" dans les statuts d’une société, quelle que soit sa forme juridique, notamment pour permettre les entreprises à mission.

Recommandation n° 12 : reconnaître dans la loi l’entreprise à mission, accessible à toutes les formes juridiques de société, à la condition de remplir quatre critères.

Recommandation n° 13 : envisager la création d’un acteur européen de labellisation, adapté aux spécificités du continent européen, pour labelliser les entreprises à mission européennes.

Recommandation n° 14 : assouplir la détention de parts sociales majoritaires par les fondations, sans en dénaturer l’esprit, et envisager la création de fonds de transmission et de pérennisation des entreprises.

Leurs propositions viendront alimenter le projet de loi du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui sera présenté en conseil des ministres le 18 avril 2018.

© LegalNews 2018


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