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La validité d’une délégation de pouvoirs n’a pas à être limitée géographiquement

La validité de la délégation du pouvoir de représenter une société en justice n’est pas subordonnée à une délimitation géographique préalable de ladite délégation. En outre, si la délégation ne prévoit pas de délimitation dudit pouvoir de représentation, alors ce pouvoir n’est pas limité à une aire géographique précise.

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Une infraction commise en qualité de gérant de fait engage la responsabilité pénale de la personne morale

La qualité de représentant de la société, agissant pour le compte de celle-ci, engage la responsabilité pénale de la société.

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AMF : rapport 2017 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

L'AMF présente son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.

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Dissolution anticipée de la SCI : mésentente entre les associés, anciennement concubins

A la suite d’une mésentente entre les associés, anciennement concubins, le fonctionnement de la société était paralysé les juges du fond ont prononcée la dissolution anticipée de la SCI.

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Action en responsabilité de l'associé tendant à la reconstitution du gage commun

L'action en responsabilité tendant à la reconstitution du gage commun intentée par un associé aux titres de la perte de la valeur de ses parts sociales ou actions et de la perte d'une créance en compte courant ne peut être exercée que par l'organe ayant qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers.

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