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Publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et groupes d’entreprises : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

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Rapport 2017 du Haut comité de gouvernement d’entreprise (HCGE)

Présentation du rapport annuel du Haut comité de gouvernement d’entreprise.

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Le quitus donné au président de la société ne peut être argué pour empêcher le licenciement du directeur général pour motif grave

La révocation pour motif grave d’un directeur général, en raison de sa politique commerciale inadaptée et portant atteinte à l’intérêt social, est justifiée en dépit du quitus donné par le président de la société.

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Pas de responsabilité de la société sans identification de l'organe ou du représentant qui a commis la faute

Si aucun élément ne permet d'identifier un organe ou représentant à l'origine du manquement à la sécurité, la responsabilité pénale de la personne morale ne peut être retenue.

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De l'existence juridique des dividendes

Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé.

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