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Restrictions imposées aux experts-comptables prestataires de services : recours de Bruxelles contre la Belgique

La Commission saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique en raison des restrictions que cet Etat membre impose aux experts-comptables en matière de libre prestation de services.

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TUE : confirmation de l’illégalité de l’apport en capital et des mesures de privatisation adoptées en faveur de la SNCM

L’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, ce que confirme le TUE.

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Autorité de la concurrence : rapport annuel 2016

Publication du rapport d’activité 2016 de l’Autorité de la concurrence.

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UE : Google est sanctionnée pour abus de position dominante

La Commission européenne a sanctionné Google pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix.

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