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L’Autorité de la concurrence assouplit les contraintes imposées à Canal+ lors du rachat de Direct 8 et Direct Star

L’Autorité de la concurrence modifie le dispositif de mesures pesant sur le groupe Canal +, levant ou adaptant certaines de ses obligations pour tenir compte de l’évolution et de la dynamique concurrentielle des marchés.

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Autorité de la concurrence : Transdev débouté de sa plainte contre la SNCF

L'Autorité de la concurrence rejette la plainte déposée par Transdev à l'encontre de la SNCF pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du transport de voyageurs.

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Indemnisation pour plagiat d’un site internet par une société concurrente

Condamnation d’une société pour préjudices économique et moral causés par des actes de concurrence parasitaires résultant de la création d’une copie quasi-servile du site internet d’un concurrent.

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Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

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CJUE : participation des Etats membres à la conclusion de l’accord de libre-échange avec Singapour

La CJUE retient que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule mais nécessite la participation des Etats membres.

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