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Tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure collective d’une société civile

Seule l’activité de la société détermine le tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure collective.

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Droit des sociétés : exclusion d'un associé en violation des droits de la défense

La nullité des actes ou délibérations des organes d'une société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou des lois qui régissent les contrats.

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Inscription au RCS des membres du directoire et du conseil de surveillance de SAS

Les SAS ont l'obligation d'inscrire au registre du commerce et des sociétés les membres de leur directoire et de leur conseil de surveillance.

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Nomination d’un administrateur de SA : convention de prêt de consommation d’actions

La convention de prêt de consommation d’actions accordée à un administrateur, afin d’être nommé comme tel, n’est valide que si celui-ci est titulaire de l'attribut de la propriété sur ces actions.

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Conséquences de la non immatriculation pour une société civile constituée avant 1978

Une instruction fiscale analyse la portée de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les règles de contrôle de l'identification des sociétés civiles anciennes non immatriculées au RCS en matière de publicité foncière.

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