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Le dispositif de l'auto entrepreneur est-il susceptible de bénéficier aux agriculteurs ?

Il est légitime que le bénéfice de ce statut soit étendu aux exploitants agricoles exerçant à titre individuel.

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Action en responsabilité dirigée contre un associé de SCP

L'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société civile professionnelle ou l'associé concerné, ou encore contre les deux.

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Rapport d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur pour 2009

Un rapport commandé par le secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, Hervé Novelli, dévoilé le 27 septembre 2010, dresse le bilan de la première année de mise en œuvre du régime d'auto-entrepreneur.

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Annulation pour dol d'une cession de parts sociales

La vente de toutes les parts d'une société ne peut pas être annulée pour dissimulation d'informations essentielles dès lors que l'acquéreur expérimenté a pu apprécier la pertinence du budget prévisionnel transmis avant la cession.

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Responsabilité civile du gérant de SARL à l'égard des tiers

Le gérant d’une SARL qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

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