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Données confidentielles des entreprises : label "confidentiel entreprise"

Le gouvernement prépare un label "confidentiel entreprise" pour garantir la protection des données confidentielles des entreprises françaises.

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Une interdiction de gérer n'empêche pas d'être auto-entrepreneur

Un dirigeant, frappé d’une interdiction de gérer, a été autorisé à devenir auto-entrepreneur pendant cette interdiction.

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Engagement de rachat d'actions par une SA

La clause par laquelle une société anonyme s'engage à racheter la participation d'un actionnaire est contraire aux règles impératives du code de commerce sur les rachats d'actions.

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Des pistes pour le développement des PME et ETI

Le secrétaire d'État chargé des PME souhaite que 1.000 PME et 1.000 ETI à potentiel de croissance aient leur propre référent au sein de l'administration.

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Commission de déontologie : candidature à la présidence d'un grand groupe refusée à un directeur de cabinet

Pour la première fois, la Commission de déontologie a officiellement rejeté une demande de mobilité d'un directeur de cabinet ministériel qui se portait candidat à la présidence d'un grand groupe.

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