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Autorité de la concurrence : liberté d’installation des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires

L'Autorité de la concurrence recommande l'installation libérale de 202 nouveaux huissiers de justice et 42 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d'ici l'année 2018.

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"Jamais sans mon avocat" : condamnation pour concurrence déloyale et parasitaire et tromperies commerciales

Condamnation d'une société éditrice d'un site pour détournement de slogan de la campagne publicitaire du CNB "jamais sans mon avocat" pour faire la promotion de sa plateforme.

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CJUE : avance d’actionnaire proposée à France Télécom en crise par les autorités françaises

La CJUE rejette le pourvoi de la Commission dans l’affaire de l’avance d’actionnaire proposée à France Télécom par les autorités françaises alors que l’opérateur connaissait une crise importante.

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UE : amende contre 3 banques pour entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euro

La Commission européenne a infligé des amendes au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour leur participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euro, violant les règles du droit de l’UE.

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UE / Nouvelle-Zélande : l'UE autorise la signature de l'accord de partenariat

Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part.

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