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Autorité de la concurrence : rapport annuel 2017

Publication du rapport d’activité 2017 de l’Autorité de la concurrence.

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Contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : adoption au Sénat

Après passage en CMP, les sénateurs ont adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

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L’Autorité de la concurrence consulte sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 8 juillet 2018 en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

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Subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

Publication au JORF d'un décret relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

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Concurrence déloyale : la société s’était trop inspirée du logiciel de son concurrent

Commet une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale, la société qui reproduit les caractéristiques principales du logiciel développé par une société concurrente et qui le propose à un acheteur potentiel.

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