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CJUE : restitution des aides d’Etat illégales dans le secteur du transport aérien

La CJUE rappelle que la différence entre les taux réduit et normal de la taxe d’un Etat sur le transport aérien constitue une aide illégale qui doit être restituée peu importe le bénéfice que les compagnies ont tiré de l’aide.

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UE / Canada : le Parlement européen ratifie l’accord économique et commercial global (CETA)

Le Parlement européen a adopté l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre l’Union européenne et le Canada.

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Parution de la 8ème édition du vade-mecum des aides d’Etat

L’édition 2016 du vade-mecum des aides d’Etat est disponible.

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CJUE : conditions de licéité de la publicité comparative entre magasins de tailles et formats différents

La CJUE rappelle qu’une publicité comparative des prix, entre des magasins de format et de taille différents, peut être illicite notamment si le consommateur n’est pas clairement informé de cette différence dans le message publicitaire.

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Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

Lire la suite : Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de...

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