Pratique du ciseau tarifaire dans la téléphonie mobile
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- - 31 janvier 2012
Par un arrêt rendu le 17 janvier 2012, la Cour de cassation met un terme à l'affaire de la tarification des appels entrants "fixe vers mobile", confirmant l'absence de ciseau tarifaire.
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Elaboration et mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation
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- - 30 janvier 2012
Un décret du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2012.
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Non-respect d'une injonction prononcée par l'Autorité de la concurrence
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- - 26 janvier 2012
Le fait pour une entreprise de ne pas respecter une injonction de l'Autorité de la concurrence est grave par principe.
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Ecolabel des produits de la pêche
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- - 30 janvier 2012
Un décret du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime a été publié au Journal officiel du 28 janvier 2012.
Aides d'Etat dans le secteur postal
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- - 26 janvier 2012
UE : un paquet de quatre décisions concernant certains opérateurs postaux historiques.
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