L'évolution du e-commerce et des méthodes de prospection commerciales ont conduit la CNIL à revoir la norme simplifiée n°48 concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de clients et de prospects. Détails…

Cette nouvelle norme est en vigueur depuis le 13 juillet 2012. Ses objectifs : s’adapter aux nouvelles pratiques commerciales sur Internet et "mettre à la disposition des entreprises et des organismes concernés les règles et les pratiques assurant la sécurité juridique de leurs traitements"

Elle encadre aussi bien les données collectées dans le cadre de commandes passées par les consommateurs que des données issues de tout type d'opérations promotionnelles ou de prospections commerciales.

Par rapport à l'ancienne norme n°48, de nouvelles finalités ont été ajoutées telles que les enquêtes de satisfaction ou l’organisation de jeux concours.

Les modalités de gestion des droits d'accès, de rectification et d'opposition ainsi que les durées de conservation des données ont fait l'objet de précisions pratiques appréciables.

Cette nouvelle norme traite également des données de visites de sites Internet par les internautes.

La CNIL a décidé que les organismes ayant déjà effectué une déclaration simplifiée en référence à la précédente norme simplifiée n°48 sont couverts par la nouvelle norme. Ils n’ont donc pas à procéder à une nouvelle déclaration simplifiée.

Fabien Honorat, avocat associé au cabinet Péchenard & Associés