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Protection des données personnelles : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

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Cnil : mise en demeure publique d’un fabricant de jouets connectés

La Cnil met publiquement en demeure, pour atteinte grave à la vie privée en raison d’un défaut de sécurité, la société Genesis Industries Limited de procéder à la sécurisation de jouets connectés à destination d’enfants.

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Refus d'accès aux données personnelles : compétence juridictionnelle

Les contestations dirigées contre le refus du responsable du traitement de communiquer au demandeur tout ou partie des informations le concernant doivent être portées devant la formation spécialisée du Conseil d'Etat lorsque ce refus concerne des données intéressant la sûreté de l'Etat et devant le tribunal administratif lorsque tel n'est pas le cas.

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CEDH : la vidéosurveillance, y compris dans un lieu public, méconnaît le droit au respect de la vie privée

La vidéosurveillance, secrète ou non secrète, sur le lieu de travail, constitue une violation du droit à la vie privée de l’employé. La notion de vie privée pouvant inclure les activités professionnelles ou celles ayant lieu dans un contexte public, la vidéosurveillance dans un tel contexte constitue aussi une telle violation.

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Démarches administratives en ligne : sanction de la Cnil pour atteinte à la sécurité des données

La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction d’un montant de 25.000 € à l’encontre de la société Web Editions pour manquement à son obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données de ses clients sur quatre sites internet de démarches administratives.

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