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Egalité d’accès aux réseaux : accélérer et densifier la couverture de la France en très haut débit

Une disparité d’accès à un débit internet fixe de qualité est de nature à créer une "fracture numérique", qui devient, du fait de la transformation numérique de notre société, une "fracture d’accès aux services" et se transforme en une inégalité incompréhensible et insupportable pour les citoyens.

Le 27 septembre 2017, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a examiné le rapport de la mission d’information sur la couverture numérique du territoire. Le rapport formule 20 propositions concernant à la fois la couverture fixe et la couverture mobile, notamment l’exigence d’avoir fibré 100 % des Français en 2025 et l’arrivée de la 4G pour tous en 2020.

La première proposition des rapporteurs est d’inscrire l’objectif de la fibre optique pour tous d’ici à 2025 dans le plan France Très Haut Débit (FTHD).
En effet, le plan FTHD, lancé en 2013, prévoit d’apporter un débit au moins égal à 8 Mbit/s fin 2020, et au moins 30 Mbit/s fin 2022, sans que cet accès au très haut débit soit forcément synonyme d’accès à la fibre optique. D’autres technologies, moins performantes, seraient mises en œuvre : 4G fixe, satellite, rénovation du réseau en cuivre, etc. Les rapporteurs estiment que les zones peu denses, là où la fibre est moins rentable, risquent de voir se pérenniser des solutions transitoires qui sont beaucoup moins performantes.
Afin de rendre cet objectif atteignable, les rapporteurs proposent d’engager les crédits nécessaires dès le projet de loi de finances pour 2018.

Les rapporteurs constatent également que la concurrence qui se profile sur ces zones peu denses, du fait de la baisse du coût de l’installation, entre, d’une part, l’Etat et les collectivités locales et, d’autre part, certains opérateurs privés, est susceptible de menacer l’équilibre économique des réseaux publics en cours de déploiement.
Cette situation leur paraissant préoccupante, les rapporteurs proposent de lancer une étude complémentaire pour identifier les leviers législatifs qui permettraient de protéger ces modèles économiques dans la zone d’initiative publique.
Dans la zone conventionnée, les rapporteurs proposent d’utiliser des leviers réglementaires pour que les opérateurs prennent des engagements contraignants de déploiement, car l’objectif de desservir 100 % de cette zone en fibre optique en 2020 paraît aujourd’hui difficilement atteignable, au détriment des collectivités et des citoyens.

Les rapporteurs constatent que la densité des infrastructures réseaux (antennes-relais) ne sont plus adaptées à l’évolution des usages (utilisation du mobile à l’intérieur des bâtiments ou sur les axes de transports) et ne permettent pas une qualité de service suffisante dans les zones rurales, insulaires et de montagne.
Pourtant, ils notent que, sur le papier, les opérateurs respectent bien leurs obligations souscrites dans le cadre de leurs relations contractuelles avec l’Etat et le régulateur : il faut donc, selon eux, revoir les indicateurs mesurant la couverture mobile, en définissant des protocoles plus adaptés aux besoins actuels et en s’appuyant sur le crowdsourcing afin d’enrichir la carte de couverture à partir des données enregistrées depuis les terminaux des utilisateurs.

Enfin, dans le cadre de la renégociation des licences des opérateurs, les rapporteurs appellent à la prise d’un paquet d’engagements très ambitieux pour garantir, notamment, la 4G pour tous en 2020. À défaut de réussite des opérateurs, les rapporteurs souhaitent que soit mise en place une itinérance générale des réseaux sur le territoire français, sur le modèle européen, afin de garantir à tous les citoyens, quel que soit leur opérateur, de pouvoir bénéficier partout d’une bonne qualité de réception (voix, SMS et données mobiles).

© LegalNews 2017


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