Antennes-relais : annulation d'une délibération à "formulation impérative"
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- Catégorie : Télécommunications
- - 30 octobre 2012
Par une délibération du 18 décembre 2009, le conseil municipal de La Madeleine a demandé aux opérateurs de téléphonie mobile notamment "de concevoir leurs projets d'implantation d'antennes relais en fonction non seulement des règles du plan local d'urbanisme et des zones de protection éventuelles existantes mais également en considérant l'environnement immédiat et le paysage, de privilégier dans leurs projets d'implantation le site répondant le mieux aux contraintes visuelles et de lui communiquer les différentes études d'impact visuel réalisées lors du choix du site d'implantation, de mettre en oeuvre les moyens techniques permettant d'atteindre un niveau de champs électromagnétiques émis par les antennes relais existantes inférieur au seuil en vigueur afin de limiter les émissions inutiles au bon fonctionnement des équipements et à se rapprocher du seuil expérimental proposé par le Grenelle des ondes de 0,6 V/m, et, enfin, de réaliser des mesures au moins une fois par an à leurs frais".
Un opérateur de téléphonie mobile a demandé l'annulation dans cette mesure.
Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Douai estime "qu'eu égard à leur formulation impérative", les dispositions de la délibération litigieuse "font grief à l'opérateur".
Elle ajoute "la circonstance qu'elles ne feraient que réitérer des obligations déjà fixées par d'autres textes, dont, notamment, le 'guide des relations entre opérateurs et communes' conclu entre l'Association française des opérateurs mobile et l'Association des maires de France, qui, au demeurant, est dépourvu de toute valeur réglementaire, est sans incidence à cet égard".
Par suite, doit être écartée la fin de non-recevoir opposée par la commune et tirée de ce que les conclusions de l'opérateur étaient dirigées contre des dispositions insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
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