JURIDICONLINE

twitter   

Compensation des surcoûts de la riposte graduée pour les opérateurs : condamnation de l'Etat

L’Etat est condamné à indemniser un opérateur de télécommunications pour le retard pris dans la publication du décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Hadopi.

Sur la requête d'un opérateur de communications électroniques, le Conseil d'Etat a, le 23 décembre 2015, enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article 14 de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, aujourd'hui codifié au III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision, sous astreinte de 100 € par jour de retard.

Or, le décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) n'a été signé que le 9 mars 2017 et publié le 11 mars suivant au Journal officiel, soit 261 jours après l'expiration du délai imparti.

Dans un arrêt du 4 décembre 2017, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord qu'"en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée". Il constate en l'espèce que "les difficultés invoquées par l'administration ne sont pas de nature à justifier le retard d'exécution".
Dès lors, il n'y a "pas lieu de modérer ou supprimer l'astreinte, laquelle doit être liquidée, pour la période du 24 juin 2016 au 11 mars 2017 inclus, au taux de 100 € par jour de retard, soit 26.100 €".

© LegalNews 2018


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Propriété intellectuelle & NTIC Internet Compensation des surcoûts de la riposte graduée pour les opérateurs : condamnation de l'Etat

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :