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L'éditeur, personne contrôlant le contenu publié sur un site internet, doit faire figurer sur celui-ci les mentions légales

Le défaut de mentions légales d’un site constitue un acte de concurrence déloyale. Dès lors qu’une personne a un rôle actif, et donc un contrôle, dans le contenu publié sur un site, elle acquiert la qualité d’éditeur et est ainsi responsable du contenu publié. La contrefaçon n’est indemnisée que si la victime prouve un manque à gagner.

La société Lafuma Mobilier a fait constater la présence, sur la version française du site de BtoB Alibaba, de fauteuils contrefaisants sa marque, mais aussi le fait que le site en cause ne comportait aucune mention légale obligatoire relative aux coordonnées de l’éditeur. La société Lafuma Mobilier a fait assigner en référé les sociétés Alibaba France, et certaines de ses filiales, devant le tribunal de grande instance de Paris afin qu’il soit enjoint à la société Alibaba France de cesser tout usage du signe “Lafuma”.

Par un jugement du 21 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris fait droit à la demande de la requérante. Le juge rappelle que l’éditeur est "la personne qui détermine les contenus qui doivent être mises à la disposition du public sur le service qu’il a créé ou dont il a la charge", et qu'à ce titre, il est responsable à l’égard des tiers du fait du contenu publié sur un site. Le tribunal note notamment que les sociétés Alibaba hiérarchisent les offres proposées en fonction de leur propre intérêt et non de celui des professionnels négociant sur le site, et offrent des abonnements donnant accès à des fonctionnalités "à valeur ajoutée" et personnalisées. A cet égard, il retient que ces sociétés ont un rôle actif dans le contenu et donc un contrôle. Il en déduit que, même si elles ont donné au site l’apparence d’un hébergement, elles ont la qualité d’éditeur et l’obligation de surveiller a priori la licéïté de toutes les informations diffusées sur l’intégralité du site.

Le juge a estimé que l’offre de vente de fauteuils reproduisant la marque Lafuma constitue un acte de contrefaçon, lequel ne donne pas pour autant lieu à indemnisation puisque la requérante n’a pas prouvé, au moins, l’existence d’un manque à gagner éventuellement par la perte de marché ou de chiffre d’affaires. Il considère la concurrence déloyale caractérisée, notamment à cause de la présence du signe Lafuma sur les annonces qui sert à tromper l’acquéreur en offrant des produits contrefaisants et, du fait du défaut de mentions légales sur le site.

© LegalNews 2018


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