Liberté de la presse et protection des sources
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Médias
- - 4 juillet 2012
En 2004, une instruction judiciaire a été diligentée concernant le dopage éventuel de coureurs cyclistes appartenant à l’équipe Cofidis. Plusieurs journalistes ont alors écrits des articles qui reprenaient in extenso certains passages des procès-verbaux de transcriptions d’écoutes téléphoniques pratiquées dans le cadre de l’enquête diligentée par la brigade des stupéfiants. La société Cofidis a alors porté plainte avec constitution de partie civile pour violation du secret de l'instruction et recel.
Au cours de l'enquête, le procureur a ordonné une perquisition au siège des journaux afin de retrouver la trace des procès-verbaux détournés. Lors de la transmission de l'enquête au parquet, les journalistes ont alors demandé l’annulation de l’ensemble des actes relatifs à la perquisition au siège des journaux, l’annulation des actes relatifs aux perquisitions domiciliaires ainsi que de l’ensemble des actes relatifs à la mise sous scellés des listings de leurs appels téléphoniques.
Dans un arrêt du 26 mai 2006, confirmé par la Cour de cassation le 30 octobre 2006, la cour d’appel de Versailles a jugé que la violation du secret de l’instruction et le recel de cette infraction avaient compromis le déroulement de l’enquête et avaient constitué une atteinte à la présomption d’innocence des personnes visées dans les articles ainsi qu’une atteinte à leur vie privée par la publication de certaines de leurs conversations téléphoniques. Elle déclara nulles les réquisitions visant le standard des deux journaux, ainsi que les lignes téléphoniques de certains des journalistes, au motif que de telles investigations n’étaient pas, au regard de l’article 10 de la Convention, des mesures nécessaires à ce stade de la procédure. En revanche elle estima que les saisies et mises sous scellés étaient légitimes, nécessaires et adaptées au but recherché, constituant une ingérence proportionnée au regard des exigences relatives au respect des sources d’information. Dans un jugement du 11 mai 2010, le tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé la relaxe des cinq journalistes, au motif que l’infraction de recel n’était pas établie, aucun procès-verbal ou extrait de procès-verbal n’ayant été retrouvé lors des diverses perquisitions.
Dans un arrêt du 28 juin 2012, la CEDH, saisie du litige, a jugé que les articles en cause répondaient à une demande croissante et légitime du public de disposer d’informations sur les pratiques de dopage dans le sport - en particulier dans le cyclisme. Tout en reconnaissant le rôle essentiel qui revient à la presse dans une société démocratique, la Cour souligne toutefois que les journalistes ne sauraient, en principe, être déliés de leur devoir de respecter les lois pénales de droit commun.
Au surplus, au moment où les perquisitions et les interceptions téléphoniques eurent lieu, elles avaient pour seul but de révéler la provenance des informations relatées par les journalistes dans leurs articles. Ces informations tombaient donc manifestement dans le domaine de la protection des sources journalistiques.
Enfin, la Cour conclut que le gouvernement n’a pas démontré qu’une balance équitable des intérêts en présence a été préservée. Même à considérer que les motifs invoqués étaient pertinents, la Cour estime qu’ils n’étaient pas suffisants pour justifier les perquisitions et les saisies mises en oeuvres. Ces mesures litigieuses ne représentaient pas des moyens raisonnablement proportionnés à la poursuite des buts légitimes visés compte tenu de l’intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
- Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
- Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
- Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici





