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CEDH : condamnation d’un avocat mettant en cause publiquement l’origine ethnique des membres du jury d’assises

La France a violé l’article 10 de la Convention EDH en condamnant un avocat qui a tenu publiquement des propos mettant en cause l’origine ethnique des membres d’un jury d’assises.

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Le déplacement d’un contenu sur un site internet est une nouvelle publication

Le déplacement d’un texte diffamatoire dans un nouvel onglet, même sans publication d’un contenu nouveau, est constitutif d'une nouvelle publication qui fait courir un nouveau délai de prescription.

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UE : code de bonnes pratiques contre la désinformation en ligne

La Commission européenne propose d’élaborer un code de bonnes pratiques visant à combattre la désinformation en ligne.

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Interdiction de dévoiler l’identité des terroristes : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à interdire la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes.

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Réforme de la tarification des suppléments et hors-série de presse : rejet de la requête en annulation du décret

Le décret attaqué n'a pas pour objet de réduire le montant des aides visant à préserver le pluralisme des titres d'information politique et générale, mais uniquement d'en circonscrire le bénéfice aux seules publications qui, eu égard à leur contenu, sont nécessaires à l'exercice effectif de la liberté proclamée à l'article 11 de la DDHC de 1789.

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