CEDH : violation du secret des sources d'un journaliste
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- - 21 mai 2013
Une ordonnance de perquisition insuffisamment définie viole la liberté d’expression du journaliste et porte atteinte au secret des sources.
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Rapport Lescure sur "l'acte II de l'exception culturelle"
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- - 14 mai 2013
Le rapport Lescure sur "l'acte II de l'exception culturelle" suggère d'alléger le dispositif de sanctions graduées, réattribuer les missions de l'Hadopi au CSA et d'instituer une taxe sur les smartphones et tablettes et autres appareils connectés de stockage.
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Soutien financier des industries cinématographique, audiovisuelle et vidéographique : exclusion des établissements publics
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- - 3 mai 2013
Publication au JORF d'un décret excluant les établissements publics et leurs filiales du soutien financier des industries cinématographique, audiovisuelle et vidéographique.
CEDH : non-violation de la liberté d'expression dans l'interdiction générale de publicité politique payante
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- - 6 mai 2013
L’interdiction de la publicité politique payante au Royaume-Uni constitue une restriction justifiée au droit de participer au débat public.
Remise du rapport sur les aides à la presse
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- - 3 mai 2013
