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CEDH : des dommages-intérêts excessifs et insuffisamment encadrés en matière de diffamation violent la liberté d’expression

La CEDH retient que l’octroi de dommages-intérêts déraisonnablement élevés en matière de diffamation, dépourvu de garanties adéquates mises en place au niveau national, méconnait la liberté d’expression.

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Protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle.

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CEDH : saisie par les autorités pénitentiaires d’une ébauche de roman rédigée par un détenu

La CEDH retient la violation de la liberté d’expression d’un détenu dont l’ébauche du roman a été saisie par l’administration pénitentiaire.

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CSA : l’émission "Touche pas à mon poste" de la chaîne C8 est sanctionnée

Le CSA a sanctionné la chaîne C8 en raison de deux séquences diffusés dans son émission Touche pas à mon poste et lui a interdit toute diffusion publicitaire au cours du programme durant trois semaines.

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QPC : durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les paragraphes II et III de l'article L. 167-1 du code électoral  prévoyant la durée d’accès des partis et groupements politiques aux antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne officielle en vue des élections législatives.

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