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TUE : annulation de l’enregistrement du dessin de Crocs déjà divulgué au public

Un dessin communautaire est protégé s’il est nouveau, ce qui implique qu’il n’ait pas été divulgué au public avant la période de douze mois précédant la date de priorité revendiquée.

En 2004, le propriétaire d’une marque a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer un dessin communautaire pour des chaussures, revendiquant la priorité d’une demande de brevet des Etats-Unis déposée en mai 2004. En février 2005, le dessin a été enregistré en tant que dessin communautaire puis transféré à une société.

En 2013, un recours a introduit auprès de l’EUIPO une demande en nullité du dessin pour défaut de nouveauté au motif que le dessin avait été divulgué au public antérieurement à la période de douze mois précédant la date de l’introduction d’une demande de brevet américain.

L’EUIPO a alors déclaré la nullité du dessin, dépourvu de nouveauté.

Dans un arrêt du 14 mars 2018, le TUE a rejeté le recours du propriétaire du dessin contre la décision de l’EUIPO.

Le Tribunal rappelle tout d’abord que le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires de l’Union prévoit la protection d’un dessin ou modèle communautaire à condition qu’il soit nouveau c’est-à-dire qu’il n’ait pas été divulgué au public antérieurement à la période de douze mois précédant la date de priorité revendiquée, sauf si la divulgation ne pouvait raisonnablement être connue des milieux spécialisés opérant dans l’Union européenne.

Le TUE énonce également qu’il n’est pas impératif que les faits constitutifs de la divulgation aient eu lieu sur le territoire de l’Union. Par conséquent, l’EUIPO n’a pas commis d’erreur en concluant que le dessin contesté avait été divulgué au public avant son enregistrement.

Le TUE relève enfin que la société propriétaire du dessin n’a pas prouvé que les faits de divulgation retenus par l’EUIPO, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné opérant dans l’Union, c’est-à-dire les professionnels de la vente et de la fabrication de chaussures.

© LegalNews 2018


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