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Validation des brevets européens au Cambodge à compter du 1er mars 2018

L'accord de validation entre le Cambodge et l'Organisation européenne des brevets (OEB) relatif à la validation de brevets européens entre en vigueur le 1er mars 2018.

L'accord de validation du 23 janvier 2017 entre le gouvernement du Cambodge et l'Organisation européenne des brevets (OEB) relatif à la validation de brevets européens entre en vigueur le 1er mars 2018.

À compter de cette date, les demandes de brevet européen et les brevets européens pourront être validés au Cambodge. Les demandes de brevet européen et les brevets européens validés jouiront, au Cambodge, essentiellement de la même protection que les brevets délivrés par l'OEB pour les 38 Etats actuellement membres de l'Organisation européenne des brevets.

La validation au Cambodge a lieu sur requête du demandeur.

La taxe de validation s'élève à 180 euros. Elle doit être acquittée à l'OEB dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne ou, le cas échéant, dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l'entrée d'une demande internationale dans la phase européenne.
À l'expiration du délai de base applicable, la taxe de validation peut encore être valablement acquittée dans un délai supplémentaire de deux mois, moyennant le versement dans ce délai d'une surtaxe égale à 50 % du montant de la taxe. Lorsque la taxe de désignation n'a pas été acquittée en temps utile et qu'il est possible de poursuivre la procédure, la taxe de validation peut encore être acquittée en même temps que la poursuite de la procédure concernant la taxe de désignation. Si la taxe de validation n'est pas acquittée en temps utile, la requête en validation est réputée retirée.

Une référence au Cambodge comme État autorisant la validation sera incluse dans le formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB 1001) et le formulaire d'entrée dans la phase européenne (EPA/EPO/OEB 1200).
Des versions mises à jour de ces formulaires seront disponibles sur le site Internet de l'OEB à compter du 1er mars 2018.

Il est important de signaler aux demandeurs qu'en vertu de la Loi sur les brevets en vigueur au Cambodge, les produits pharmaceutiques sont exclus de la protection par brevet.
Le Cambodge bénéficie actuellement de l'exemption prévue par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui permet jusqu'en 2033 aux pays les moins avancés de ne pas délivrer et faire respecter des droits de PI sur les produits pharmaceutiques. Cette exemption s'appliquera également aux brevets européens qui protègent des produits pharmaceutiques et pour lesquels la validation est demandée au Cambodge.
Toutefois, les demandeurs peuvent bénéficier, en vertu de l'article 70.8 de l'Accord sur les ADPIC, d'un système de "boîte aux lettres". Conformément à ce système, la législation cambodgienne autorise le dépôt de demandes de brevet pour des produits pharmaceutiques, bien que ceux-ci soient exclus de la protection par brevet. Ces demandes nationales ne seront pas examinées quant à leur brevetabilité avant l'expiration du délai transitoire. Après ce délai, une protection pourra être accordée pour la durée restante du brevet, calculée à compter de la date du dépôt de la demande.

© LegalNews 2018


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