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Autorisation pour l’exploitation d’une œuvre sous une forme nouvelle

La feuille de présence signée par les musiciens-interprètes constituait un contrat conclu avec le producteur entrant dans les prévisions de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, de sorte que l’Ina n’avait pas à solliciter une nouvelle autorisation pour l’exploitation de cette œuvre sous une forme nouvelle.

Reprochant à l’Institut national de l’audiovisuel (Ina) d’avoir commercialisé sous forme de vidéogramme l’enregistrement de l’interprétation de l’œuvre de Molière intitulée “Le Bourgeois gentilhomme” diffusée en 1968 par l’Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF), sans l’autorisation des artistes-interprètes de la partie musicale de ce programme, la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) a sollicité, sur le fondement de l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, réparation tant du préjudice personnel de chacun des artistes-interprètes que du préjudice collectif de la profession.

La cour d’appel de Lyon relève que la feuille de présence signée par les musiciens-interprètes indiquait que l’enregistrement était destiné à être utilisé pour la bande sonore de l’œuvre audiovisuelle désignée dans la rubrique “titre de la production” par la mention “Le Bourgeois gentilhomme”, que l’œuvre était réalisée par le “service de production dramatique” de l’ORTF en vue d’une diffusion à la télévision et que ces musiciens étaient informés que la fixation de leur prestation était destinée à la réalisation de cette œuvre audiovisuelle.

La Spedidam fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes.
Elle soutient qu’en vertu de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète. 
Toutefois, ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle le contrat relatif à l’enregistrement par des musiciens d’une œuvre musicale en vue de la composition de la bande sonore d’une œuvre diffusée à la télévision.

Le 16 février 2018, la Cour de cassation estime qu’aux termes de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète.
La cour d’appel en a exactement déduit que cette feuille de présence constituait un contrat conclu avec le producteur entrant dans les prévisions de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, de sorte que l’Ina n’avait pas à solliciter une nouvelle autorisation pour l’exploitation de cette œuvre sous une forme nouvelle.

© LegalNews 2018


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