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Contrefaçon par imitation de la marque Surface de Microsoft

Il existe un risque de confusion de sorte que la marque française Surface UX, qui porte atteinte à la marque antérieure Surface, doit être annulée pour l’ensemble des produits et services qu’elle désigne.

La société Microsoft Corporation est titulaire de la marque de l’Union européenne verbale Surface, déposée le 8 octobre 2007. Elle propose sous une gamme intitulée "Surface" une famille de produits visant à allier une offre logicielle à un matériel informatique léger.
La société Mobiwire SA, anciennement dénommée Sagem Wireless, issue du groupe Safran a pour activité la conception, le développement et la commercialisation d’équipements de téléphonie mobile et des accessoires et services associés, pour le compte et sous la marque de partenaires et notamment d’opérateurs de télécommunication mobile d’entreprises et de grandes marques. Elle a effectué une demande d’enregistrement de la marque française "Surface UX" auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle le 22 avril 2011. Elle a été placée en redressement judiciaire, puis un plan de cession a été établi, elle a finalement été placée en liquidation judiciaire.

Ayant constaté que la société Mobiwire SA avait utilisé sur internet le signe Surface UX pendant une période de deux mois en mars et avril 2011 pour annoncer le lancement d’une interface utilisateur pour terminaux mobiles Android, puis avait déposé la marque française Surface UX le 22 avril 2011 pour désigner divers produits et services et que ladite marque n’avait pas été cédée à l’occasion du plan de cession contrairement à d’autres droits de propriété intellectuelle, et considérant que les sociétés Mobiwire SA et Mobiwire SAS sont liées, la société Microsoft a assigné, par acte introductif d’instance délivré le 11 mars 2011, la Selafa MJA, liquidateur de la société Mobiwire SA, en contrefaçon de la marque Surface et en annulation de la marque Surface UX.

La société Microsoft soutient que la société Mobiwire SA est responsable d’actes de contrefaçon, pour des produits et services similaires à ceux couverts par la marque Surface, d’un signe imitant cette dernière quasiment à l’identique, entraînant un risque de confusion entre les marques en présence.

Le 22 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris dit qu’afin d’apprécier la demande en contrefaçon, il y a lieu de rechercher si, au regard d’une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les produits et/ou services désignés, il existe un risque de confusion comprenant un risque d’association dans l’esprit du public concerné, ce risque de confusion devant être apprécié en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce et du consommateur normalement attentif et raisonnablement averti.

En l’espèce, compte tenu de la très forte similitude des signes en présence, et de la similarité des produits et/ou services concernés, le consommateur desdits produits ou services, habitué à ce que les ordinateurs, les tablettes et les téléphones mobiles soient proposés par un même opérateur du secteur informatique, percevra les produits et services sous la marque Surface UX comme provenant de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement, que ceux commercialisés sous la marque Surface, et ce d’autant que la société Microsoft a élargi sa gamme de Produits Surface en déposant aussi les marques Surface Hub, Surface Book et Surface Connect de sorte que Surface UX apparaîtra comme une déclinaison de cette gamme.

Il s’ensuit que le risque de confusion au sens de l’article 9 § 1 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 est établi et que la contrefaçon par imitation de la marque de l’Union européenne Surface est ainsi caractérisée.

Donc, la marque française Surface UX, qui porte atteinte à la marque antérieure Surface, doit être annulée pour l’ensemble des produits et services qu’elle désigne.

Ainsi, en utilisant le signe Surface UX sur le site generation-nt.com le 30 mars 2011 pour annoncer l’interface utilisateur Surface UX, puis en déposant la marque Surface UX le 22 avril 2011 pour divers produits et services similaires à ceux pour lesquels la marque Surface est enregistrée, la société Mobiwire S.A. s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon de marque.

© LegalNews 2018


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