JURIDICONLINE

twitter   

La protection d’une marque verbale porte sur le mot indiqué et non sur les aspects iconographique

La protection qui découle de l'enregistrement d'une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d'enregistrement et non sur les aspects graphiques ou stylistiques particuliers que cette marque pourrait éventuellement revêtir.

La société A. est titulaire de la marque communautaire verbale "Merci" déposée, pour désigner les sucreries, chocolat et produits à base de chocolat, pâte pour gâteaux.
Celle-ci a fait opposition à la demande d'enregistrement déposée par Mme X. à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour désigner, notamment, les café, thé, cacao, sucre, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, biscuiterie, gâteaux, biscottes, sucreries, chocolat, etc.
La marque "merci chéri" ayant été inscrit au registre national des marques, cédée à la société Merci, celle-ci a été mise en cause par la société A.
Le directeur général de l'INPI a rejeté l'opposition.

La cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par la société A. contre cette décision de l’INPI.
Les juges du fond ont retenu que sur le plan visuel, si les signes en présence ont en commun le terme d'attaque "merci", ils se distinguent notamment par leur calligraphie, la lettre initiale "M" étant en majuscule pour la marque première et en minuscule pour la marque contestée.

Le 5 juillet 2017, la Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel au visa des articles L. 711-4, L. 712-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 4, § 1, b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 et 9, § 1, b) du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire.
La Haute juridiction judiciaire retient que la protection qui découle de l'enregistrement d'une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d'enregistrement et non sur les aspects graphiques ou stylistiques particuliers que cette marque pourrait éventuellement revêtir. La cour d'appel a donc violé les textes susvisés.

© LegalNews 2017


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Propriété intellectuelle & NTIC Propriété intellectuelle / industrielle La protection d’une marque verbale porte sur le mot indiqué et non sur les aspects iconographique

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :