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Interdiction d'imputer la charge du droit de suite sur l’acheteur

En application de l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, le droit de suite est exclusivement mis à la charge du vendeur et toute clause contractuelle faisant peser la charge définitive de ce droit sur l’acheteur est déclarée nulle.

Une société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques organise plusieurs ventes en application d'une clause générale de conditions de vente faisant supporter le montant du droit de suite sur l’acheteur.
Un syndicat national de défense de la profession d’antiquaires négociants, considérant que les auteurs d’œuvres originales bénéficient d’un droit de suite après la première cession opérée par eux lorsqu’intervient en tant que vendeur un professionnel du marché de l’art, a assigné la société aux fins de voir qualifier sa pratique commerciale d’acte de concurrence déloyale et de constater la nullité de la clause.

La Cour de justice de l’union européenne (CJUE) avait estimé que le droit européen ne s'oppose pas à ce que la personne redevable du droit de suite puisse conclure avec toute autre personne, y compris l'acheteur, que celle-ci supporte définitivement le coût du droit de suite, dès lors qu'un tel arrangement n'affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à  la personne redevable envers l'auteur. Suite à cette interprétation, la Cour de cassation avait retenu que la loi nationale met le paiement du droit de suite à la charge du vendeur et n’autorise pas de dérogation conventionnelle.

Dans son arrêt du 24 mars 2017, la cour d’appel de Versailles, statuant sur renvoi, décide que la clause des conditions générales de vente de la société, visant à imputer la charge définitive du droit de suite à l’acheteur, est contraire aux dispositions impératives de l’article L. 122-8 précité imposant que la charge revienne exclusivement au vendeur et doit, comme telle, être déclarée nulle et de nul effet.
La cour d’appel justifie sa position en retenant de la décision de la CJUE que les législations nationales sont souveraines pour déterminer à qui incombe la charge finale du coût de la redevance et constate que le législateur français a mis ce droit de suite à la charge du vendeur pour assainir les règles de la concurrence sur le marché national et pour écarter toute dérogation conventionnelle.

© LegalNews 2017


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