JURIDICONLINE

twitter   

La nullité d’une marque s’apprécie au regard de ses caractéristiques lors de l’enregistrement

Une marque est nulle lorsqu'elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l'une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement.

Les consorts X. et une société ont assigné un groupement foncier et une société, respectivement, pour atteinte à leur nom de famille et contrefaçon de marque.
Ceux-ci ont formé une demande en contrefaçon d’une marque française enregistrée afin de désigner les "vins et eaux de vie d'appellation d'origine contrôlée provenant de l'exploitation d’un château".

La cour d’appel de Paris a rejeté la demande de nullité de la marque déposée par les consorts X. à raison de son caractère déceptif, constatant que cette marque est enregistrée afin de désigner des boissons alcoolisées spécifiquement définies et qu'il n'existe aucun risque de confusion sur la provenance des produits, dès lors que le consommateur concerné, qui achète une bouteille de tels produits, issus d’un certain domaine et portant cette marque, n’est pas amené à faire un lien avec le vin provenant de l'exploitation du château, commercialisé sous la marque complexe éponyme.

La Cour de cassation, dans une décision du 15 mars 2017, casse l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle et énonce qu'une marque est nulle lorsqu'elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l'une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les conditions de son exploitation.
Retenant que l'enregistrement de cette marque ne précise pas l'origine géographique du vin qu'elle désigne, la Haute juridiction judiciaire censure la cour d'appel qui s'est fondée sur les conditions d'exploitation.

© LegalNews 2017


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Propriété intellectuelle & NTIC Propriété intellectuelle / industrielle La nullité d’une marque s’apprécie au regard de ses caractéristiques lors de l’enregistrement

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances

Muuuz - Architecture Design Tendances Inspirations - La plus importante communauté d'architectes sur Facebook

Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :