JURIDICONLINE

twitter   

Appréciation de la contrefaçon de marque

Le caractère distinctif d'une marque s'apprécie par rapport aux produits ou services visés par l'enregistrement.

La société d’édition d’une revue hebdomadaire, qui exploite également un site internet diffusant les annonces immobilières publiées dans ce journal dont le nom de domaine a été enregistré en 1996, est titulaire d’une marque verbale française et communautaire.
Ayant constaté l'exploitation d'un site internet accessible par un nom de domaine similaire, présentant des petites annonces automobiles, la société d’édition a assigné la société créatrice et éditrice dudit site ainsi que la société fournisseur d’un service d'hébergement en réseau de sites internet en contrefaçon de marque et parasitisme.

La cour d’appel de Paris a rejeté ses demandes et écarté l'existence d'un risque de confusion entre la marque verbale communautaire et le nom de domaine du site d’annonces automobiles, retenant que si la présence commune d’un terme "pap", constitutif de la marque revendiquée, apparaît par sa position d'attaque comme un facteur de rapprochement, tant visuellement que phonétiquement, entre les signes en cause, cette similitude visuelle et auditive se trouve neutralisée du fait de la faible distinctivité du signe "pap", susceptible de constituer l'acronyme de nombreuses expressions.

La Cour de cassation, dans une décision du 25 janvier 2017, casse l’arrêt d’appel sur ce point, au visa de l’article 9, § 1, sous b) du règlement du 26 février 2009 sur la marque communautaire, rappelant que le caractère distinctif d'une marque s'apprécie par rapport aux produits ou services visés par l'enregistrement.

© LegalNews 2017


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :