JURIDICONLINE

twitter   

Découverte de la grotte Chauvet : droit de publication posthume

La découverte d’œuvres pariétales oubliées depuis longtemps, sur un site fréquenté et accessible à tous, ne permet pas de bénéficier du droit de publication posthume.

Mme X. et MM. Y. et Z. ont découvert, sur un site inscrit à l'inventaire des monuments historiques, l'existence de vestiges paléolithiques, incluant des œuvres pariétales. Ces derniers reprochent au producteur d’un film documentaire consacré à ce site, de porter atteinte à leur droits d’inventeurs et d’auteur, tant sur les œuvres pariétales que sur les photographies qu'ils en ont réalisées.

Ils ont assigné en réparation de leur préjudice, outre le réalisateur, la société productrice du film, la société coproductrice et la société distributrice, sur le fondement de l’article L. 123-4 du code de la propriété intellectuelle.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 février 2015, déboutent les requérants de leur demande, retenant que les œuvres avaient nécessairement été divulguées puisque la réalisation des peintures et gravures s'était étalée sur plusieurs milliers d'années et que des traces d'activité humaine avaient été identifiées dans la grotte, de sorte que des individus avaient pu avoir accès aux oeuvres pariétales avant l'obstruction de celle-ci.
De plus, l’arrêt d’appel juge inapplicable l’article susvisé, selon lequel la protection résultant de la première publication de l'œuvre inédite, après l'expiration du délai légal de l'article L. 123-1 du même code, bénéficie au propriétaire du support de l’œuvre publiée, ce malgré l’article 4 de la directive du 12 décembre 2006 qui ne prévoit pas une telle condition.

La Cour de cassation, dans une décision du 30 novembre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui en a correctement déduit que les œuvres avaient été divulguées avant l'obstruction de l'accès à la grotte et qu’en l’espèce, l'article L. 123-4 du code de la propriété intellectuelle n’était pas applicable.

© LegalNews 2017


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Propriété intellectuelle & NTIC Propriété intellectuelle / industrielle Découverte de la grotte Chauvet : droit de publication posthume

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :