Composition du prix d'acquisition d'une marque
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- - 6 juillet 2012
Un protocole d'accord a eu pour objet de mettre un terme au contentieux opposant la société S. à la société V. relatif à la contrefaçon de la marque "Vital", propriété de la société V.
La société V. a cédé à la société S. la propriété de la marque "Vital".
En outre, la société V. a concédé à la société S. la distribution exclusive de ses produits, autres que ceux correspondant à la marque Vital, contre l'octroi d'une marge calculée en pourcentage du chiffre d'affaires.
Dans un arrêt du 10 novembre 2011, le Conseil d'Etat considère que "les sommes payées au titre de la marge additionnelle garantie ne pouvaient être regardées comme constituant un complément du prix d'acquisition de la marque Vital, alors même que le protocole d'accord avait pour objet de compenser la perte d'exploitation de la marque Vital".
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