JURIDICONLINE

twitter   

Délit de contrefaçon : responsabilité du commanditaire

Fait l'exacte application de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui retient que se rend coupable de contrefaçon celui qui concourt sciemment à la reproduction, sans autorisation, d'une oeuvre de l'esprit en la faisant réaliser par un exécutant de son choix.

Lire la suite : Délit de contrefaçon : responsabilité du commanditaire

Appréciation de la nouveauté d'un modèle

Pour prononcer la nullité, pour défaut de nouveauté, d'un modèle, le juge doit constater que celui-ci, considéré en tous ses éléments pris dans leur combinaison, est identique à un modèle antérieurement divulgué.

Lire la suite : Appréciation de la nouveauté d'un modèle

La ville de Paris ne peut s'opposer au dépôt de la marque Scootlib

La cour d’appel de Paris considère que le dépôt de la marque Scootlib par une société de location de scooters a été effectué de bonne foi.

Lire la suite : La ville de Paris ne peut s'opposer au dépôt de la marque Scootlib

Brevet : distinction entre offre et commercialisation

Constitue une offre, au sens de l'article L. 613-3 du CPI, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation prochaine du produit, même s'il est encore au stade de prototype non homologué, dans la mesure où la présentation du produit sous forme de prototype est susceptible de détourner une partie de la clientèle du produit breveté.

Lire la suite : Brevet : distinction entre offre et commercialisation

Système de Madrid : adhésion de la Thaïlande

A la suite de d’adhésion de la Thaïlande au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, celui-ci entrera en vigueur dans ce pays le 7 novembre 2017.

Lire la suite : Système de Madrid : adhésion de la Thaïlande

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Propriété intellectuelle & NTIC Propriété intellectuelle / industrielle

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :