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Contrefaçon par imitation de la marque Surface de Microsoft

Il existe un risque de confusion de sorte que la marque française Surface UX, qui porte atteinte à la marque antérieure Surface, doit être annulée pour l’ensemble des produits et services qu’elle désigne.

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TUE : détermination du risque de parasitisme économique consécutif à une demande d’enregistrement de marque de l’Union

En principe, il peut être déduit logiquement d’une demande d’enregistrement de marque de l’Union, d’une part, que son titulaire a l’intention de commercialiser ses produits ou services dans l’Union européenne, d’autre part, que cette commercialisation risque de déboucher sur un parasitisme économique imputable à ce titulaire.

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CJUE : la marque collective garantit l’origine commerciale collective des produits vendus et non leur origine géographique collective

La fonction essentielle d’une marque collective de l’Union européenne est de garantir l’origine commerciale collective des produits vendus sous cette marque, et non de garantir leur origine géographique collective.

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TUE : risque de confusion entre les marques en conflit

Apple fait échec à l’enregistrement de "MI PAD" comme marque de l’Union européenne pour des appareils électroniques et des services de (télé)communication.

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CJUE : un service d’enregistrement à distance relève du droit de communication d’œuvres et non de l’exception de copie privée

Mettre à disposition du public des copies de programmes de télévision stockées dans un nuage (cloud), par fil ou sans fil, suppose de recueillir au préalable l’accord du titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins, puisque qu’un tel service relève du droit de communication d’œuvres au public.

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