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OMPI : publication des directives en matière de classement

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié des directives en matière de classement afin d’actualiser les informations concernant les procédures d’examen des dépôts de marques.

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Contrefaçon et actes de concurrence déloyale par le syndicat CFDT RATP

Le syndicat CFDT RATP, qui n’est plus affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), commet des actes de contrefaçon et des actes de concurrence déloyale en continuant à utiliser le sigle CFDT.

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IGP "Tomme des Pyrénées"

Le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d'une indication géographique protégée.

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Reprise d’une scénographie audiovisuelle : pas de contrefaçon de droits d’auteur mais acte de parasitisme

Une scénographie audiovisuelle ne permet pas d’établir une démarche artistique révélatrice de la personnalité de l’auteur et sa reprise est une simple idée. Cependant, créer une ambiguïté entre les deux scénographies est un acte de parasitisme.

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Dépôt par une commune d’une marque commerciale et paiement préalable de l’agent comptable

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la procédure de dépôt d’une marque commerciale par une commune auprès de l’Inpi et, notamment, sur le paiement préalable par l’agent comptable du coût des formalités, avant leur exécution par cette dernière.

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