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TUE : annulation de l’enregistrement du dessin de Crocs déjà divulgué au public

Un dessin communautaire est protégé s’il est nouveau, ce qui implique qu’il n’ait pas été divulgué au public avant la période de douze mois précédant la date de priorité revendiquée.

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OEB : rapport annuel 2017

Le rapport annuel 2017 de l’OEB relève une hausse de la demande de brevets et confirme l’attractivité de l’Europe comme principal marché de l’innovation.

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TUE : refus de l'enregistrement, comme marque de l’Union, de deux bandes parallèles sur des chaussures

La société adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque de l’Union, de deux bandes parallèles sur des chaussures. Les marques demandées en l’espèce risquent de tirer indûment profit de la marque antérieure d’adidas représentant trois bandes parallèles apposées sur la face latérale sur une chaussure.

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TUE : refus d'enregistrer, comme marque de l’Union, un signe incluant des symboles de devises "€" et "$"

Le TUE annule le refus d’enregistrer, comme marque de l’Union, une marque incluant les symboles de devises “€” et “$”, au motif que la motivation globale retenue par l’EUIPO n’est pas pertinente pour la totalité des produits et des services concernés puisqu’elle a retenu une caractéristique qui n’est pas commune à tous les produits et les services en cause.

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La modification d’une œuvre architecturale, si elle ne porte atteinte aux droits de son auteur, peut se faire sans son accord

Il n’est pas nécessaire de recueillir l’accord de l’architecte ayant conçu une œuvre architecturale, dès lors que les modifications apportées à cette œuvre n'excédent pas ce qui est strictement nécessaire à l'adaptation de l'œuvre à des besoins nouveaux et ne sont pas disproportionnées au regard du but poursuivi.

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