Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : décret
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- Publié le 4 juin 2018
Fixation des règles applicables au paiement des redevances de maintien en vigueur d'un brevet européen en cas de rejet de l'effet unitaire par l'OEB ou la juridiction unifiée du brevet et des dispositions relatives à la compétence du TGI de Paris et de la juridiction unifiée du brevet.
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Défaut d’originalité d’un logiciel d’archives publiques
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- Publié le 1 juin 2018
La cour d’appel estime que le secteur des archives, contraint et codifié, laisse peu de place au choix et au libre arbitre de l’auteur du logiciel, ce qui bride nécessairement sa créativité.
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UE : ajustement des droits de propriété intellectuelle concernant les médicaments
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- Publié le 31 mai 2018
La Commission européenne a communiqué une série de propositions pour mieux adapter, aux changements rapides du marché, les droits de propriété intellectuelle pour les médicaments.
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Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : adoption en 1ère lecture au Sénat
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- Publié le 1 juin 2018
Le projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, dit "traité de Pékin", a été adopté en première lecture par les sénateurs.
Oeuvre de collaboration : contribution indivisible et action en contrefaçon
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- Publié le 29 mai 2018
Dans une œuvre de collaboration, si la contribution d’un des coauteurs ne peut pas être individualisée, celui-ci ne peut agir seul en contrefaçon. Tous les coauteurs doivent alors être appelés en la cause.
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