Confirmation de la condamnation de Calogero pour contrefaçon
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- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- Publié le 3 janvier 2017
Validation de la condamnation pour contrefaçon d’un chanteur qui n’apporte pas la preuve que les similitudes constatées émanent d’une rencontre fortuite ou d’une source d’inspiration commune.
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Litige portant sur les droits détenus sur des marques françaises : pas d'affectation sur ceux des marques communautaires et internationales désignant l'UE
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- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- Publié le 27 décembre 2016
Lorsque l'objet du litige ne porte que sur les droits détenus par les parties sur des marques françaises, la décision n'aura autorité de chose jugée qu'à l'égard de celles-ci et ne sera donc pas de nature à affecter les droits des titulaires sur les marques communautaires et internationales désignant l'UE.
Validité d’une marque dont le caractère distinctif est acquis par l’usage
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- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- Publié le 20 décembre 2016
La Cour de cassation admet la validité d’une marque de vente en ligne qui a acquis, par l’usage, un caractère distinctif.
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Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins
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- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- Publié le 23 décembre 2016
Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
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E-commerce : la reproduction de photos de bouquets n’est pas constitutive d’une concurrence déloyale
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- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- Publié le 19 décembre 2016
La reproduction, par un site de vente de fleurs en ligne, de photos de bouquets identiques à ceux de son concurrent, ne présente pas un caractère déloyal et ne constitue pas un usage contraire à la libre concurrence.
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