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Caractéristiques d’un site internet constituant une œuvre de l’esprit protégeable

Un site internet ne constitue une œuvre de l’esprit protégeable, conférant des droits à son auteur, que par son choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités.

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CJUE : enregistrement de la forme cubique du "Rubik’s cube" comme marque de l'Union au regard de sa fonction technique

Annulation d'une décision validant l’enregistrement de la forme cubique d’un objet comme marque de l’Union pour ne pas avoir pris en compte ses éléments fonctionnels non visibles.

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Edition 2016 des directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

La nouvelle version des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets est entrée en vigueur le 1er novembre 2016.

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Arnaque à l’AOC : trafic de vin démantelé par la douane française

Le Service régional d'enquêtes des douanes a démantelé un circuit illicite de vin dont le surplus de production, acheté à bas prix, était frauduleusement vendu comme vin d’AOC.

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L’impression 3D face au droit de la propriété intellectuelle et à l’ordre public : dépôt à l’AN

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 26 octobre 2016, relativement à la nécessité d’encadrer juridiquement les objets créés via l’ impression 3D, au regard du droit de la propriété intellectuelle, du droit pénal et de l’ordre public.

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