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Codification du règlement sur la marque communautaire

Publication au JOUE d'un texte codifiant le règlement sur la marque de l'Union européenne.

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UE / Chine : vers un accord sur les indications géographiques

L'Union européenne et la Chine se sont accordés sur une liste de 200 indications géographiques (100 européennes et 100 chinoises) destinées à faire l'objet d'un futur accord bilatéral.

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Contrefaçon de logiciels : questionnement sur le mode de calcul de la réparation

Si le mode de calcul de la réparation permet que l’indemnisation ne soit pas inférieure aux droits qui auraient été dû si l’auteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte, alors celui-ci est valable.

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Marques : distinctivité et risque de confusion

Le caractère distinctif du signe n'exclut pas l'existence d'un risque de confusion avec une marque antérieure.

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