Invention de mission : cession de l'actif incorporel d’une société en liquidation judiciaire
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- Publié le 20 février 2018
L'acquisition des éléments incorporels de l'actif d'une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d'une mission inventive qu'elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d'ayant droit de l'employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n'est pas fondé à opposer au salarié que l'invention, dont celui-ci est l'auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant.
Demande d'annulation d'une marque pour atteinte à sa renommée
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- Publié le 13 février 2018
Pour annuler une marque, le juge doit prendre en considération les produits désignés à son enregistrement et non ceux commercialisés sous cette marque. Pour retenir l'atteinte à la renommée de la marque, il ne doit pas prendre en compte le mode de conditionnement des produits concernés.
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CJUE : Louboutin ne pourrait prétendre à l'exclusivité des semelles rouges
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- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- Publié le 8 février 2018
Selon l’avocat général près la CJUE, une marque qui combine couleur et forme peut être refusée ou annulée pour les motifs prévus par le droit de l’Union sur les marques.
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Il y a contrefaçon de marque même si le produit est uniquement destiné à une exportation vers la Chine
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- Publié le 12 février 2018
Même si le code de la propriété intellectuelle permet le refus de constater une contrefaçon du fait que le produit est uniquement destiné à l'exportation, le principe d'harmonisation institué par le droit de l'Union implique que ce refus ne peut être maintenu.
Action en contrefaçon : c'est à l'auteur d'identifier les caractéristiques originales de son oeuvre
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- Publié le 7 février 2018
Il incombe à celui qui agit en contrefaçon d'identifier les caractéristiques de l'oeuvre qui portent l'empreinte de la personnalité de son auteur et, partant, d'établir qu'elle remplit les conditions pour être investie de la protection légale.
