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Arnaque à l’AOC : trafic de vin démantelé par la douane française

Le Service régional d'enquêtes des douanes a démantelé un circuit illicite de vin dont le surplus de production, acheté à bas prix, était frauduleusement vendu comme vin d’AOC.

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Edition 2016 des directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

La nouvelle version des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets est entrée en vigueur le 1er novembre 2016.

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Dépôt de marque : annulation conditionnée à la caractérisation de la concurrence déloyale

La Cour de cassation refuse d’annuler la marque d’une société pour appellation similaire d’une autre entreprise, en l’absence de caractérisation de concurrence déloyale et d’intention de détournernement de clientèle.

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L’impression 3D face au droit de la propriété intellectuelle et à l’ordre public : dépôt à l’AN

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 26 octobre 2016, relativement à la nécessité d’encadrer juridiquement les objets créés via l’ impression 3D, au regard du droit de la propriété intellectuelle, du droit pénal et de l’ordre public.

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Système de Madrid : entrée en vigueur de la 11ème édition de la Classification de Nice

Présentation des conséquences issues de l'entrée en vigueur de la nouvelle édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques au 1er janvier 2017.

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