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Validité d’une marque dont le caractère distinctif est acquis par l’usage

La Cour de cassation admet la validité d’une marque de vente en ligne qui a acquis, par l’usage, un caractère distinctif.

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E-commerce : la reproduction de photos de bouquets n’est pas constitutive d’une concurrence déloyale

La reproduction, par un site de vente de fleurs en ligne, de photos de bouquets identiques à ceux de son concurrent, ne présente pas un caractère déloyal et ne constitue pas un usage contraire à la libre concurrence.

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Inpi : PME, ETI et grandes entreprises déposantes de brevet en 2015

L’observatoire de l'Inpi a publié une étude relative aux PME, ETI et grandes entreprises déposantes de brevet en 2015.

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Brevet : les limites de l’homme du métier en cas d’insuffisance de description

La Cour de cassation rappelle qu’en cas d’insuffisance de description d’un appareil présenté dans un brevet, il ne peut être demandé à l’homme du métier, destiné à l’utiliser, de mettre en œuvre plus qu’une mesure d’exécution.

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Restitution d’un nom de domaine pour absence de contrefaçon de marque au regard du public visé

La cour d’appel de Paris restitue à un homme d’affaire un nom de domaine, transféré à une société par décision de l’OMPI, retenant que, le public visé ne se situant pas au sein de l’UE mais au Proche et Moyen-Orient, il n’y avait pas de contrefaçon de marque.

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